Conditions generales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.

Toute commande d’un Client implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages.

Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre le Client, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, de droit public ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, et Madame Appoline Milon sont applicables pour toute offre, prestation ou réalisation de Madame Appoline Milon.

Madame Appoline Milon – EI est immatriculée auprès du registre des métiers sous le numéro SIRET 908 912 090 00010.

Article 1 – Commande

Concernant la vente de prestation de services , chaque prestation donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement par les deux parties une fois que le devis sera retourné signé par le Client.

Chaque devis, sur la base des informations communiquées par le Client, précise notamment :

– la description de la prestation à accomplir ; 

– les modalités de détermination du prix de la prestation ;

– les éventuelles options choisies par le Client.

Pour confirmer sa commande de prestation de service de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Madame Appoline Milon, par tous moyens, le devis sans aucune modification, signé, avec la mention « bon pour accord ».

Ces mentions et signatures entraînent l’acceptation pure et simple des présentes CGV par le Client. À défaut de confirmation sous quinzaine, le devis sera réputé caduc. Sauf stipulation contraire, le délai de validité des offres est de 30 jours calendaire à compter de son émission.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail ou par tous autres moyens.

Toute commande pour des produits numériques, des Templates Notion passée sur le site appartenant à Madame Appoline Milon implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles. Madame Appoline Milon ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Article 2 – Demarrage de la prestation

Les prestations de service confiées par le Client au Prestataire suivront les quatre phases ci-dessus détaillées :

1)phase de lancement : après la signature d’un devis, le Prestataire enverra un formulaire que le Client devra compléter de la manière la plus précise possible afin que le Prestataire ait une vision précise des demandes du Client ; cette étape peut être faite lors d’un appel en visioconférence.

2)phase opérationnelle : après réception des réponses et informations nécessaires (charte graphique, fichier Client si migration, toutes informations correspondantes au besoin de création,…), le Client devra intégrer le Prestataire à son espace Notion le cas échéant.

A compter de l’intégration du Prestataire, ce dernier créera, dans un délai minimum de deux semaines, la mission confiée par le Client au Prestataire.

A la suite du premier projet, un appel en visioconférence sera organisé avec le Client d’une durée de 60 minutes afin que le Client puisse y faire ses observations ;

3)phase de finalisation : à la suite de la visioconférence, le Prestataire livrera, sous un délai raisonnable au Prestataire, une version finalisée du projet en vue d’un dernier rendez-vous par visioconférence avec le Client afin de lui présenter la prestation finalisée et faciliter la prise en main par le Client ;

4)phase SAV de correction : au titre de la présente mission, le Prestataire s’engage, jusqu’à un délai d’un mois à compter de la livraison, à proposer des retouches et modifications sur l’espace créée.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la prestation, aussi bien en phase 2 que phase 3, sous un délai de 15 (quinze) jours, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Article 3 – Delais de livraison

En accord entre les parties, Madame Appoline Milon s’engage à livrer les prestations aux dates fixées en accord avec le Client, sauf cas de force majeure, en application de la convention de prestation de services.

En pareille hypothèse, elle en informera le Client par tous moyens et dans les plus brefs délais.

Madame Appoline Milon ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme éléments de force majeure : le décès d’un membre de la famille, la maladie, catastrophe naturelle, perte des moyens de travail.

Concernant les produits numériques, les Templates Notion, l’accès se fera via le site internet et l’intégration Surecart.

Immédiatement après avoir effectué la commande, un mail est envoyé avec le produit numérique au format pdf. Il vous est prié de le conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à de prochaines commandes.

En cas de difficulté pour accéder à la commande, contactez le support par mail à l’adresse hello@appolinem.com

La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (nous vous recommandons donc d’être particulièrement vigilants en saisissant vos informations).

Article 4 – Resolution du contrat

Madame Appoline Milon se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de considérer comme résolu de plein le contrat ou, le cas échéant, d’exiger le paiement immédiat des sommes dues par le Client dans les cas suivants : 

• le Client est déclaré en procédure de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, surendettement, ou toute autre procédure impliquant l’état de cessation de paiement ou de situation irrémédiablement compromises ;
• si le Client est placé sous une mesure de protection (tutelle, curatelle etc.) ;
• à défaut de paiement de l’acompte convenu.

Article 5 – Facturation

Chaque commande de prestation de service fera l’objet d’une première provision de la moitié du montant convenu dans le devis. Le solde restant sera facturé à l’issue de la livraison effective de la prestation par Madame Appoline Milon.

Le paiement sera effectué par virement bancaire à date d’émission de la facture. Tout retard de paiement entraînera la suspension des prestations jusqu’à régularisation.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

Concernant la vente de produit en ligne, la vente de Template Notion, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement de la commande.

Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le règlement pourra s’effectuer par Carte bancaire via une connexion sécurisée. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe ou par l’intermédiaire de la société Paypal.

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe ou Paypal et ne saurait nous être imputée.

• Si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps.
• Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client.

Article 6 – Propriete intellectuelle

Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de Madame Appoline Milon, toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit et sous quelque support que ce soit.

Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de madame Appoline Milon et sont destinés à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, de livres numériques, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plan de formation, de templates Notion ou autres éléments.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à un tiers.

Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle des produits et services proposés par Madame Appoline Milon à des tiers est interdite.

Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par Madame Appoline Milon.

Article 7 – Donnees personnelles

Le Client est informé que le prestataire de services, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillis auprès du Client.

Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par le prestataire de services, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires et le consentement du Client, par l’acceptation des présentes CGV.

Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires et sous-traitants du prestataire de services. Elles ne sont pas transférées vers des États non membres de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données. Elles sont conservées par le prestataire de services le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

À cet égard, les données des vendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.

Le responsable de traitement est Madame Appoline Milon. Le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de portabilité, et d’effacement desdites données.

Le vendeur peut exercer ces droits en écrivant au prestataire de services par courriel à l’adresse mail suivante : hello@appolinem.com

Article 8 – Droit de Retractation & Conditions de remboursement

L’article L221-28 du Code de la Consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques ».

Cependant Madame Appoline Milon reste soucieuse de la qualité de ses produits et de la satisfaction de ses clients. Si un produit ne vous convenait pas, vous pouvez la contacter à l’adresse suivante : hello@appolinem.com afin d’examiner votre problème.

Article 9 – Competence – Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 45 jours, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande les tribunaux relevant de la Cour d’appel de Paris.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.